J.O. 139 du 17 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif aux décisions portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENS0401205V


Par une décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2004 et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 mai 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire normand (PUN) » est approuvée.

La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.



EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE



Membres du groupement


Université de Caen.

Université du Havre.

Université de Rouen.

Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.

Institut national des sciences appliquées de Rouen.

Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen.

Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen.


Objet du groupement


Dans le respect du statut, de l'autonomie, des missions et des attributions de chacun de ses membres, le groupement a pour objectif :

- de renforcer le potentiel universitaire normand de recherche et de formation ;

- de promouvoir aux plans national, européen et international les établissements d'enseignement supérieur normands dans leur dimension pédagogique et scientifique.


Siège social du groupement


Le siège est fixé à l'université du Havre, 25, rue Philippe-Lebon, 76063 Le Havre, au moment de la création du GIP.


Durée


Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement, quelle que soit la composition de celui-ci, est effectuée selon les règles du droit public. Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.